Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Dossier

Temps de travail dans la fonction publique

Vérifié le 19 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. L'organisation du travail peut varier selon les administrations. Les agents publics peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, des astreintes ou des permanences. Tout agent a droit à un compte épargne-temps (CET), alimenté notamment par les jours de congés non utilisés. Tout agent peut également travailler, à sa demande, à temps partiel.

Durée du travail

• Fonction publique d'État (FPE)
• Fonction publique territoriale (FPT)
• Fonction publique hospitalière (FPH)
• Réduction du temps de travail (RTT)

Compte épargne-temps (CET)

• Fonction publique d'État (FPE)
• Fonction publique territoriale (FPT)
• Fonction publique hospitalière (FPH)

Travail à temps partiel

• Pour un fonctionnaire
• Pour un agent contractuel

Astreintes et permanences

• Astreintes
• Permanences

Heures supplémentaires

• Fonction publique d'État (FPE)
• Fonction publique territoriale (FPT)
• Fonction publique hospitalière (FPH)

Questions ? Réponses !

• Un agent public peut-il récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé ?

• Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

• Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

• Perd-on des jours RTT en cas de maladie ?

• Temps non complet, temps incomplet ou temps partiel : quelles différences ?

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