Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Dossier

Voyage en avion

Vérifié le 28 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour voyager en avion, votre identité sera vérifiée. Vous pouvez être indemnisé en cas de surbooking, de vol retardé ou annulé. La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont perdus.

• Documents d'identité nécessaires
• Surréservation (surbooking)
• Vol retardé
• Vol annulé
• Bagages perdus, retardés ou détériorés

Services en ligne et formulaires

• Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

  Modèle de document

• Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

  Modèle de document

• Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

  Modèle de document

• Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

• Quels sont les objets interdits en cabine ?

• Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?

Pour en savoir plus

• Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Que faire en cas de faillite d'une compagnie aérienne ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Voyager en avion

  Institut national de la consommation (INC)

• Liste des compagnies aériennes interdites en Europe

  Ministère chargé des transports

• Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation

  Ministère chargé de l'agriculture

• Droits des passagers aériens ou ferroviaires à mobilité réduite en Europe

  Commission européenne

• Articles interdits en cabine et en soute

  Ministère chargé des transports

• Guide pratique du voyage en avion, train

  Institut national de la consommation (INC)

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