Vidéo protection

Pour votre tranquillité, la ville de Riedisheim est équipée d’un système de vidéo protection.

Vous souhaitez avoir accès aux images de la vidéo protection, quelle est la procédure ?

2 cas sont possibles :

1/ Vous êtes victime d’un fait délictuel (agression sur la voie publique, accident de la route, etc…). Vous devez déposer une plainte auprès du commissariat Central de la Police Nationale (43 rue de la Mertzau à Mulhouse), qui requerra les images le cas échéant.

2/ Pour tout autre motif, vous pouvez demander à avoir accès aux images de vidéo potection, à condition :

  • d’envoyer un courrier avec accusé de réception au Maire de Riedisheim, spécifiant le lieu d’implantation de la caméra, la date et la durée précise de la séquence à laquelle vous souhaitez avoir accès.

Merci d’adresser ce courrier à :
Monsieur le Maire, Mairie de Riedisheim
10 rue du Général de Gaulle
68400 RIEDISHEIM

  • de motiver l’objet de votre demande,
  • de transmettre la photocopie de votre carte d’identité.

Il est important de noter que cette démarche ne peut être engagée que par la personne qui apparaît sur les images de vidéo protection. Par ailleurs, les images concernant le domaine privé sont floutées, elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une demande de consultation. 

Si l’ensemble de ces conditions sont réunies et jugées recevables, le Maire de Riedisheim pourra autoriser le superviseur à montrer ces images sur un écran dédié. La séquence vidéo ne peut en aucun cas être copiée, cédée ou enregistrée. Elle peut être uniquement visionnée dans les locaux de la Police Municipale de Riedisheim. La durée de conservation des images par le système de vidéo protection de Riedisheim est de 15 jours. Passé ce délai, les images sont détruites.

Informations complémentaires : police.municipale@riedisheim.fr

ou auprès de la Police Municipale de Riedisheim au 03 89 44 98 56

Ce que dit la loi : La CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés) impose le droit à l’image sur les caméras de vidéo protection.

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 – article 10 ; 5ème

Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire ou au responsable du système de vidéo protection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la Défense, à la Sécurité Publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

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