Divagation chiens et chats

Rappel à la loi 

La loi ne prévoit pas une obligation de tenir son chien en laisse, hormis pour les chiens de catégorie 1 oui 2 (d’attaque ou de défense).

Toutefois, les propriétaires doivent garder leur animal sous leur responsabilité pour qu’il ne soit pas considéré comme en état de divagation, c’est-à-dire qu’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître.

Est considéré comme en divagation, le chien qui est à plus de 100 mètres de la personne qui en est responsable ou qui n’est plus à portée de voix ; et le chat qui est à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1000 mètres du domicile de son maître.

Dans ces cas, le pouvoir de Police du Maire et les pouvoirs conférés par le Code rural, permettent au Maire de prendre les dispositions relatives à son enlèvement pour le confier à un refuge, aux frais des propriétaires, et qui peut être assorti d’une amende. Au-delà de 8 jours francs, l’animal est considéré comme appartenant au refuge.

La Police Municipale et les Brigades Vertes seront rendues attentives plus particulièrement à ce point, au sortir du confinement.

A la fin de protection et de repeuplement du gibier, le code rural oblige de tenir son chien en laisse, dans les bois et forêts, du 15 avril au 30 juin, en dehors des allées forestières.

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