Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

Vérifié le 21 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux ou épouse décédé(e) comme nom d'usage.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

•   Si vous utilisiez uniquement le nom de votre époux(se)

  Par exemple, si vous utilisiez Martin au lieu de votre nom de naissance Dupont, vous pouvez continuer à utiliser Martin.

  Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve entre votre nom de famille et le nom de famille de votre époux(se).

  Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.

  Exemple : Dupont veuve Martin.

•   Si vous utilisiez un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous étiez marié(e)

  Par exemple, si vous utilisiez Dupont Martin comme nom d'usage, vous pouvez continuer à utiliser ce nom d'usage.

 Attention :

en cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.

Textes de référence

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Questions ? Réponses !

• Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

• Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Et aussi

• Carte d'identité

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Passeport

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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