Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Dossier

Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Vérifié le 07 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d'information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous à votre administration ou consulter le site Info-Retraite.

Avant la retraite

• Droit à l'information du futur retraité
• Rachat des années d'études

Âge de départ à la retraite

• Âge minimum

Retraites anticipées

• Carrière longue
• Handicap
• Parent d'un enfant handicapé
• Amiante

Retraite à taux plein

• Taux plein du fonctionnaire
• Taux plein du contractuel

Retraite de base

• Calcul de la retraite
• Durée d'assurance retraite
• Majoration de la pension
• Décote
• Minimum garanti
• Cumul emploi - retraite de base

Retraite complémentaire

• Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
• Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)

Services en ligne et formulaires

• Mon compte retraite

  Téléservice

• Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite

  Téléservice

• Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

  Formulaire

• Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

  Formulaire

• Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité

  Formulaire

• Espace personnel retraite

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Que sont les retraites de base et complémentaire ?

• Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ou sédentaire ?

• Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

• Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un agent public ?

• Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

• Quelle démarche suivre pour demander sa retraite ?

• À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

• En quoi consiste le rétablissement d'un fonctionnaire à l'Assurance retraite ?

• Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

• Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?

• Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Et aussi

• Retraite d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Retraites des fonctionnaires de l'État

  Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

• Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

• Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

  Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

• Ircantec

  Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

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