Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Dossier

Conditions de travail dans le secteur privé

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Hygiène, sécurité et conditions de travail

• Obligations de l'employeur
• Obligations du salarié
• Jeunes dans l'entreprise
• Travailleur à domicile
• Médecine du travail
• Compte professionnel de prévention (C2P)
• Télétravail

Travail de nuit

• Principes généraux
• Jeune de moins de 18 ans
• Pour une salariée enceinte

Conditions de travail : informations diverses

• Évaluation du salarié
• Règlement intérieur d'une entreprise
• Convention collective
• Lanceurs d'alerte en entreprise
• Utilisation et aménagement des lieux de travail

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?

• Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité ? 

• Alcool au travail : quelles règles respecter ?

• Comment consulter une convention collective ?

• Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

• Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

• Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

• Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?

• Comment consulter un accord d'entreprise ?

• Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

• Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

• Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

• Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

• Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

• Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

• Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

• Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

• Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

• Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

• Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

• Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

• Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

• Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?

• Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?

• Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?

• Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

• Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

• L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

• Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?

• Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

• Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

• Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?

• Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

• Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

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