Comment s’inscrire sur la liste électorale de Riedisheim ?

Vous pouvez faire une demande d’inscription en ligne au bas de la page ou en téléchargeant un formulaire.

Voici les pièces à fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vous êtes déjà inscrit et vous avez changé de situation ?

Vous avez déménagé (et vous habitez toujours à Riedisheim) ?

Vous avez changé d’état civil (mariage, …) ?

Informez-en le service d’état civil.

Le jour de l’élection

Retrouvez les emplacements des différents bureaux de vote.

Pour pouvoir voter, il vous faut obligatoirement présenter une pièce d’identité.

A contrario, la carte d’électeur n’est pas obligatoire pour voter.

Vous ne pouvez pas être présent le jour du vote ? Votez par procuration

Imprimez le formulaire de procuration, puis rendez-vous soit au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance ou directement via le site internet ou via le site maprocuration.gouv.fr

Fiche pratique

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Tout replier

Tout déplier

Quelles armes sont en vente libre ?

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Quelles sont les sanctions ?

Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Textes de référence

• Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

  Classification des armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1

  Classement des matériels de guerre, armes et munitions

• Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4

  Conservation des armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4

  Autorisation de port et de transport

• Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12

  Sanctions concernant le port et transport

• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

• Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D

• Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure

Questions ? Réponses !

• Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

• Qui peut porter et transporter une arme ?

• Un mineur peut-il détenir une arme ?

• Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

• Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

• Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Chasse

  Loisirs - Sports - Culture

• Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

  Loisirs - Sports - Culture

• Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

  Loisirs - Sports - Culture

• Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A

  Loisirs - Sports - Culture

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